Note d’information sur la confidentialité Fournisseurs/ Clients
Note d’information relative au traitement des données conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD 2016/679 et au décret législatif italien no 101 du 10 août 2018
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable du Traitement est Dalter Alimentari S.p.A., Via Val d’Enza 134 – 42049 Sant’Ilario d’Enza (RE), Italie, N° TVA : 00509530358, Téléphone +39 0522 901101, Fax +39 0522 673690, e-mail : privacy@dalter.it et PEC : privacy@pecdalter.it
2. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont traitées à des fins liées à l’établissement et à l’exécution de relations commerciales/contractuelles avec la Société, et notamment:
a. pour le respect des obligations contractuelles;
b. pour les obligations légales liées aux réglementations civiles, fiscales et comptables, ainsi que celles découlant des réglementations et des dispositions communautaires;
c. à des fins de nature financière et de crédit, ainsi que de contrôle et de protection du crédit;
d. pour la communication d’informations précontractuelles, directement et/ou par l’intermédiaire d’agences désignées;
e. à des fins commerciales et fonctionnelles de l’activité de la Société concernant des biens/services similaires à ceux que vous achetez habituellement (ce que l’on appelle le « soft spam ») (pour les clients).
Les données traitées seront celles relatives à la Société dont vous êtes membre (dénomination sociale, adresse du siège social, adresse du siège opérationnel, numéro de TVA, code fiscal, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail générique, etc.), mais aussi celles qui vous concernent (prénom et nom, numéro de téléphone direct, numéro de téléphone mobile professionnel, adresse e-mail nominative, etc.). La présente note d’information est nécessaire au traitement de ces dernières.
3. MODALITÉS DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel en question pourront être traitées au moyen d’outils papier, informatiques et télématiques, avec l’utilisation de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité de la personne à laquelle les données se réfèrent et à empêcher tout accès indu par des tiers ou du personnel non autorisé. Dans tous les cas, vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la loi, selon les principes de licéité et de loyauté, et de façon à protéger votre vie privée.
4. NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES
La fourniture des données est obligatoire pour toutes les obligations légales et contractuelles. Tout éventuel refus, partiel ou total, de fournir les données obligatoires entraînera l’impossibilité objective d’établir ou de poursuivre toute relation avec vous ; la base légale de la lettre e) du point 2 ci-dessus est l’intérêt légitime.
5. COMMUNICATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel relatives au traitement en question pourront être communiquées par la Société, uniquement pour des raisons liées aux finalités susmentionnées, à des collaborateurs du responsable et à des sous-traitants en vertu de l’art. 28 et à des responsables indépendants du traitement.
6. DIFFUSION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel traitées ne seront en aucun cas portées à la connaissance de sujets indéterminés.
7. TRANSFERT À L’ÉTRANGER
Les données collectées dans le cadre de la finalité susmentionnée ne sont pas transférées vers des pays n’appartenant pas à l’UE.
Toutefois, le Responsable du traitement se réserve le droit d’utiliser des services cloud ; dans ce cas, les fournisseurs de services seront sélectionnés parmi ceux qui offrent des garanties adéquates, comme prévu à l’article 46 du RGPD 2016/679.
8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Les droits suivants vous sont reconnus :
a. introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 13-14 RGPD 2016/679);
b. connaître les données à caractère personnel traitées par la Société, leur origine, la finalité et la modalité de traitement (art. 15 RGPD 2016/679);
c.soumettre une demande de rectification au Responsable du traitement (art. 16 RGPD 2016/679);
d. soumettre une demande d’effacement (droit à l’oubli) des données gérées par le Responsable du traitement (art. 17 RGPD 2016/679);
e. soumettre une demande de limitation du traitement (art. 18 RGPD 2016/679);
f. soumettre une demande d’opposition dans les cas où le traitement relèverait de ce qui est défini à l’article 21 du RGPD 2016/679;
9. DURÉE DU TRAITEMENT
Les données collectées dans le cadre de la finalité susmentionnée seront conservées pendant la durée prévue par la réglementation qui impose le traitement ou pour une période plus longue liée à la prescription des droits correspondants, sans préjudice d’exigences particulières de conservation supplémentaire des données en rapport avec des obligations légales qui seraient survenues.
10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La figure du Délégué à la Protection des Données (DPD) n’a pas été identifiée car la Société ne traite pas de données appartenant aux catégories définies à l’article 37 du Règlement européen 2016/679.
11. SOUS-TRAITANT DES DONNÉES
Afin de recevoir des informations sur les Sous-traitants externes, vous pouvez soumettre votre demande au Responsable du traitement.